Hydrosol Ingénierie - Étude et conseil en hydrologie
Assainissement - Environnement - Hydraulique - Hydrogéologie
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Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente 2017-11-17T09:53:47+00:00

Conditions Générales de Vente du bureau d’études HYDROSOL Ingénierie

1 – Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du contrat ou du bon de commande, des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre HYDROSOL Ingénierie et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Dans tous les cas, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission de la commande par les clients d’HYDROSOL Ingénierie.

2 – Contrat et bon pour commande

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation du contrat ou du bon de commande. HYDROSOL Ingénierie se réserve le droit d’annuler ou de suspendre tout contrat ou commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des éléments communiqués, HYDROSOL Ingénierie ne saurait être tenue responsable. Lors de toutes prestations, à la demande du client, nous prenons en compte ses divers besoins, ses souhaits et toutes formulations de sa part.

3 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution de la mission sont indiqués en jours ouvrés sur le bon de commande. La mission débute dès la signature de ce dernier et dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la prestation a été communiqué et fourni au bureau d’études. Après confirmation du client, HYDROSOL Ingénierie s’engage à prendre rendez-vous avec le client dans les meilleurs délais. HYDROSOL Ingénierie, s’engage à respecter les dates et horaires des rendez-vous pris avec le client. Quant à lui, le client s’engage à fournir à HYDROSOL Ingénierie tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout changement dans le projet en cours d’étude peut modifier les délais d’exécution, un nouvel échéancier de l’étude sera alors communiqué à notre client sur simple demande. HYDROSOL Ingénierie s’engage à rendre les résultats : comptes rendus et études prévus dans les meilleurs délais et à respecter les délais notifiés dans le contrat ou bon de commande signé par le client.

4 – Exécution

La société HYDROSOL Ingénierie est amenée à se déplacer chez le client pour réaliser sa mission et choisira la méthode à utiliser. La société HYDROSOL Ingénierie travaille avec les éléments communiqués par le donneur d’ordre et des données constatées sur le terrain le jour de l’étude. Il appartient au propriétaire d’informer le bureau d’études de tout changement ou modification. Après notre mission, il peut rester des traces de notre passage. Le propriétaire en est informé et donne son accord par la signature du bon de commande ou de l’ordre de mission. Le propriétaire s’engage à sécuriser le site contre tout accident. HYDROSOL Ingénierie ne saurait être tenue responsable de tout accident ou incident en l’absence d’éléments permettant de mettre en sécurité le lieu d’exécution de la prestation, avant, pendant et après celle-ci. Dans le cadre de la bonne exécution de la mission d’étude, des prélèvements du sol et des roches environnantes, des photos, des prises de niveaux, et des sondages à plusieurs mètres de profondeur sont amenés à être réalisés sur la parcelle. Le propriétaire en est informé et donne son accord par la signature du bon de commande ou de l’ordre de mission. La ou les parcelles étudiées doivent être rendues accessibles à nos services afin de pouvoir exécuter notre mission. Lors de certaines de nos missions, l’examen de puits, de forages ou de sources seront nécessaires. L’accès à ces ouvrages sera facilité et  HYDROSOL Ingénierie ne pourra être tenue responsable de tout désordre ou accident lié à l’accès à ce type d’ouvrage. Nos observations sont basées sur les conditions du terrain au jour de notre intervention et ne présagent en rien de leur évolution dans le temps, sauf spécification contraire dans notre rapport.

5 – Réglementation

Les études réalisées par HYDROSOL Ingénierie respectent les réglementations en vigueur à la date d’exécution de celles-ci. En cas d’oubli ou d’erreur de la part du bureau d’études, un avenant sera établi dès leurs signalements par le maître d’ouvrage, et les modifications inhérentes seront effectuées. En dehors de tout aspect réglementaire obligatoire faisant loi, le bureau d’études assume la responsabilité pleine de sa prescription. Dans le cas où des organismes annexes ou administratifs demanderaient des éléments sortant du cadre réglementaire, le maître d’ouvrage a le droit de s’y opposer. Toutefois, dans le cas où le maître d’ouvrage, pour des raisons pratiques, esthétiques, de délais et autres qu’obligations réglementaires, souhaite engager le bureau d’études afin de répondre par la positive à ces organismes, ou bien pour convenance personnelle, alors le temps de travail complémentaire pourra être facturé en conséquence.

6 – Résultats – Contenu des prestations

Le rapport établi par HYDROSOL Ingénierie est une aide à la décision pour le donneur d’ordre. Après remise du rapport, le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire remonter ses observations éventuelles. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, le rapport est considéré comme définitif. En cas de visite supplémentaire ou de nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs à la demande du client, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Tout changement d’implantation ou modification du projet par rapport aux hypothèses de départ peuvent modifier les conclusions de l’étude. Ces modifications doivent nous être transmises afin de faire l’objet d’une étude complémentaire ou d’un avenant. Nos reconnaissances de sol sont basées sur des sondages ponctuels et il peut rester des anomalies de terrains non détectées. En cas de détection de ces anomalies, il conviendra de nous les signaler au plus tôt pour apporter des correctifs éventuels à nos conclusions. Ce correctif pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

7 – Actions commerciales

Excepté la mise en ligne de son site internet, d’annonces publiques ou de salons, le bureau d’études par HYDROSOL Ingénierie n’engage aucune action commerciale agressive qui permettrait la collecte de nouveau portefeuille client. Le client vient de lui-même et reste libre de son choix.

8 – Partenaires

HYDROSOL Ingénierie, de par son activité, est amenée à travailler indirectement avec une ou plusieurs sociétés. Lorsqu’à la demande de nos clients, nous communiquons les coordonnées de ces sociétés, le client reste libre de son choix. HYDROSOL Ingénierie ne saurait être tenue responsable de ce choix et des conséquences inhérentes à ce choix. Le client peut également s’orienter vers d’autres sociétés.

9 – Responsabilité du client, donneur d’ordre et/ou propriétaire

Le client est responsable de ses choix quant aux sociétés choisies pour l’aboutissement de son projet. Le client ne saurait se substituer à ses responsabilités et en faire porter la charge à HYDROSOL Ingénierie, de même quant aux marques, fabricants et distributeurs de matériaux ou matériels. Le client assume la responsabilité de ses choix. HYDROSOL Ingénierie ne saurait choisir en lieu et place du client en dehors de tout aspect réglementaire obligatoire. Lorsque des marques et modèles de matériels et matériaux sont engagés par écrit dans l’étude, c’est toujours selon la demande du client ou bien lorsqu’aucun autre choix n’est possible ou existant au regard des contraintes techniques et réglementaires. Le propriétaire est responsable de la sécurité du site étudié, des travaux engagés, ainsi qu’au respect de l’usage et de l’entretien des matériaux et matériels engagés et ne saurait se substituer à ses obligations.

10 – Prix

Le prix de base est exprimé en Euros HT ou TTC. Lors de l’établissement de la commande, la TVA standard en vigueur est appliquée. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix de la prestation, les frais de déplacement calculés selon le lieu de destination, la quantité, le matériel utilisé. Les réunions éventuelles demandées par le client pourront faire l’objet de facturation complémentaire. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur notre devis. À compter de la réception du devis accepté et signé, la commande est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, son montant devra être intégralement réglé, y compris les frais éventuels de procédure. Le règlement sera exigible dans sa totalité contre la remise du rapport. Le prix des prestations est payable suivant le type de contrat et leur modalité d’exécution. – Au comptant le jour de l’exécution commande effective. – Acompte en % à la commande et solde à la livraison. – Facturation progressive en fonction de l’avancée de la mission. Dans tous les cas, HYDROSOL Ingénierie s’engage à n’encaisser le solde qu’à la livraison de l’étude, du compte rendu ou du rapport.

11 – Paiement

Il s’effectue par Espèces, Chèque ou Virement bancaire, dans le respect de la législation en vigueur. Les chèques, à l’ordre de HYDROSOL Ingénierie, seront envoyés à l’adresse de HYDROSOL Ingénierie, 71 avenue Yvon Dariès 84300 Cavaillon, ou bien donnés en main propre au technicien d’HYDROSOL Ingénierie. Pour les virements, un RIB est fourni sur simple demande. Les prestations effectuées demeurent la propriété d’HYDROSOL Ingénierie jusqu’à leur paiement complet.

12 – Délais de règlement

En cas d’impayé, toute prestation effectuée reste due et son résultat demeure la propriété d’HYDROSOL Ingénierie jusqu’au paiement intégral de notre prestation. Les garanties et assurances ne sont pas engagées en l’absence de règlement. Dans tous les cas, le règlement est dû au plus tard à la date figurant sur la facture. En cas de retard, les pénalités sont égales à 3 fois le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne, sur le montant TTC impayé. Indemnité de frais de recouvrement : depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement est due en l’absence de règlement au 30e jour suivant la date d’exécution de la prestation.

13 – Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le prestataire de son obligation d’exécution, les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité de se rendre sur les lieux d’exécution de la prestation. Pour chaque étude, rapport ou compte rendu HYDROSOL Ingénierie s’engage à fournir gratuitement les avenants résultant d’une erreur de sa part.

14 – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. HYDROSOL Ingénierie ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des prescriptions des études, comptes rendus ou rapports. Il en est de même pour les éventuelles modifications de nos études. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce d’AVIGNON est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. Dans tous les cas, HYDROSOL Ingénierie ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité d’HYDROSOL Ingénierie est systématiquement limitée à l’étude, rapport ou compte rendu établis suite à l’exécution de la prestation.

15 – Garantie

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie décennale concernant la prescription, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut de prescription ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut de prescription. Sont exclus du champ d’application de la garantie, tout ce qui concerne le matériel, les matériaux et l’installation réalisée, les défauts et détériorations provoqués par l’usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, absence de facture d’entretien…), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du bureau d’études ou du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés ou bien par le non-respect des dispositions générales ou aux conditions de fonctionnement du système dans sa globalité. HYDROSOL Ingénierie émet des conseils dans ses études. L’absence de respect de ces conseils, volontaire ou involontaire, exclu ainsi la responsabilité de la garantie décennale. 16 – Informations légales Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès d’HYDROSOL Ingénierie.
HYDROSOL Ingénierie s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.